CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICES (CGS)

Les présentes Conditions Générales de Service (« CGS ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société SUNPV CONNECT, exploitant notamment ses activités sous le nom commercial SUNGRID, met à disposition des utilisateurs le service SUNUP MAP.

SUNUP MAP est une plateforme numérique destinée notamment à faciliter :

l'identification et la mise en relation de producteurs et de consommateurs d'électricité ;

la présentation et la découverte de projets d'autoconsommation collective ;

la constitution et le développement de communautés énergétiques ;

le recueil de manifestations d'intérêt de producteurs et de consommateurs ;

la gestion des informations relatives aux participants potentiels ou effectifs d'une opération ;

la mise en relation entre les différents acteurs d'une opération ;

et, selon les fonctionnalités et prestations souscrites, l'accompagnement administratif, technique ou opérationnel de ces opérations.

SUNUP MAP constitue un outil numérique d'intermédiation, de mise en relation et de gestion de projets énergétiques.

L'utilisation de SUNUP MAP ne constitue pas, par elle-même, un contrat de fourniture d'électricité, un contrat d'achat d'électricité ou une convention de participation à une opération d'autoconsommation collective.

Sauf stipulation contractuelle particulière, SUNPV CONNECT n'est pas le fournisseur d'électricité des utilisateurs et ne vend pas d'électricité aux consommateurs au moyen de SUNUP MAP.

Les présentes CGS s'appliquent à toute utilisation de SUNUP MAP, qu'elle soit gratuite ou payante.

SUNUP MAP est édité et/ou exploité par :

SUNPV CONNECTSAS à capital variable au capital de 3000 €Siège social : 62 rue du moulin Deroux, 44440 RiailléSIREN : 944936442RCS : 944 936 442 . NantesTVA intracommunautaire : FR52944936442

Ci-après désignée « SUNPV CONNECT ».

SUNGRID est le nom commercial exploité par SUNPV CONNECT. Il ne constitue pas une personne morale distincte de SUNPV CONNECT.

Lorsque le nom SUNGRID est utilisé dans l'interface, les communications, documents ou services relatifs à SUNUP MAP, il désigne l'activité ou les services exploités par SUNPV CONNECT sous ce nom commercial.

Contact : contact@sungrid.frSite internet : www.sungrid.frPlateforme SUNUP MAP : https//:map.sunup.app

Pour l'application des présentes CGS, les termes suivants ont la signification indiquée ci-dessous.

Désigne la société identifiée à l'article 2, personne morale éditrice et/ou exploitante de SUNUP MAP.

Désigne le nom commercial de SUNPV CONNECT, notamment utilisé pour ses activités liées à l'organisation, à l'accompagnement et à la gestion d'opérations d'autoconsommation collective.

SUNGRID ne constitue pas une personne morale distincte de SUNPV CONNECT.

Désigne la plateforme numérique exploitée par SUNPV CONNECT permettant notamment de publier des projets énergétiques, de présenter des opérations d'autoconsommation collective et de mettre en relation des producteurs et des consommateurs potentiels.

Désigne toute personne physique ou morale utilisant SUNUP MAP, notamment en consultant une opération, en créant un compte, en manifestant son intérêt ou en participant à une opération.

Désigne une personne physique ou morale disposant d'une installation de production d'électricité susceptible de participer à une opération d'autoconsommation collective.

Désigne une personne physique ou morale disposant d'un point de soutirage susceptible de participer à une opération d'autoconsommation collective.

Désigne une opération d'autoconsommation collective ou tout projet de regroupement entre producteurs et consommateurs présenté sur SUNUP MAP.

Désigne toute opération, proposition d'opération ou initiative énergétique publiée sur SUNUP MAP.

Désigne la Personne Morale Organisatrice d'une opération d'autoconsommation collective au sens de la réglementation applicable.

Désigne l'espace personnel ou professionnel créé par un Utilisateur afin d'accéder aux fonctionnalités nécessitant une authentification.

Désigne l'ensemble des informations communiquées, collectées ou générées dans le cadre de l'utilisation de SUNUP MAP, notamment les données relatives aux utilisateurs, installations, points de livraison, consommations, productions et opérations.

Désigne le service permettant à un Producteur et/ou à un Consommateur d'exprimer son intérêt pour une opération et, lorsque les conditions le permettent, d'être mis en relation avec les autres participants ou responsables du projet.

Désigne l’ensemble des données, fichiers, documents, contenus, paramètres, données techniques, commerciales ou énergétiques intégrés dans la Plateforme par le Client ou ses Utilisateurs.

« Données Externes »

Désigne toutes données provenant de services tiers, API, plateformes externes, bases open data, gestionnaires de réseau, fournisseurs de données ou partenaires techniques.

« Logiciels Associés »

Désigne les logiciels SUNUP MAP et SUNUP PILOT développés par SUNPV ENERGY.

L'accès et l'utilisation de SUNUP MAP impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGS.

Lorsque la création d'un compte, l'inscription à une opération ou l'accès à une fonctionnalité particulière le nécessite, l'Utilisateur peut être invité à confirmer expressément son acceptation des présentes CGS.

Les présentes CGS constituent le socle contractuel applicable à l'utilisation de SUNUP MAP.

Certaines fonctionnalités ou prestations peuvent être soumises à des conditions particulières, contrats, mandats, lettres de mission, conventions de participation ou conditions tarifaires spécifiques.

En cas de contradiction entre les présentes CGS et des conditions particulières expressément acceptées par l'Utilisateur, les conditions particulières prévalent pour leur seul périmètre.

SUNUP MAP peut être utilisé :

sans compte, pour les fonctionnalités publiques ;

avec un compte utilisateur ;

dans le cadre d'une inscription à une opération ;

ou dans le cadre d'une relation contractuelle spécifique avec SUNPV CONNECT.

Certaines informations peuvent être volontairement limitées tant que l'Utilisateur n'a pas créé de compte ou fourni les informations nécessaires à son identification.

SUNPV CONNECT peut demander toute information nécessaire à la vérification de l'identité, de la qualité ou de l'éligibilité d'un Utilisateur.

L'accès à certaines opérations peut être soumis à des critères géographiques, techniques, réglementaires ou contractuels.

Lorsque la création d'un compte est requise, l'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et actualisées.

L'Utilisateur est responsable de l'exactitude des informations communiquées.

Il lui appartient de maintenir la confidentialité de ses identifiants et de signaler immédiatement toute utilisation non autorisée de son compte.

Un compte est personnel, sauf lorsqu'il est expressément créé pour le compte d'une personne morale ou d'une organisation.

L'Utilisateur garantit disposer de la capacité juridique nécessaire pour utiliser le service et, lorsqu'il agit pour le compte d'une personne morale, disposer des pouvoirs nécessaires pour l'engager.

SUNPV CONNECT peut suspendre ou supprimer un compte en cas :

d'informations manifestement fausses ;

d'utilisation frauduleuse ;

de comportement portant atteinte au fonctionnement de SUNUP MAP ;

de violation des présentes CGS ;

d'atteinte à la sécurité de la plateforme ;

ou de tout comportement susceptible de porter atteinte aux intérêts de SUNPV CONNECT, des autres Utilisateurs ou des participants à une opération.

SUNUP MAP permet notamment de présenter des projets d'autoconsommation collective et de faciliter la recherche de participants.

Selon les fonctionnalités disponibles, un Producteur peut notamment :

présenter une installation de production ;

renseigner les caractéristiques d'un projet ;

publier ou proposer une opération ;

recevoir des manifestations d'intérêt ;

identifier des consommateurs potentiels ;

transmettre les informations nécessaires à l'étude de son projet.

Un Consommateur peut notamment :

consulter les opérations disponibles ;

rechercher une opération correspondant à son secteur géographique ou à ses critères ;

manifester son intérêt ;

communiquer les informations nécessaires à l'étude de son éventuelle participation.

La mise en relation ne constitue pas, à elle seule, un engagement définitif de participation à une opération.

La participation définitive peut nécessiter :

la validation de l'éligibilité du participant ;

la vérification du point de livraison ;

la vérification des caractéristiques de l'installation ;

l'acceptation d'une convention ou d'un contrat spécifique ;

l'accord de la PMO ;

la transmission ou validation de données auprès du gestionnaire de réseau ;

et l'accomplissement des formalités réglementaires applicables.

SUNPV CONNECT intervient en qualité d'éditeur et/ou d'exploitant de SUNUP MAP.

SUNGRID constitue le nom commercial sous lequel SUNPV CONNECT peut notamment proposer ses services liés à l'autoconsommation collective.

Selon la nature de l'opération, SUNPV CONNECT peut également intervenir :

en qualité de Personne Morale Organisatrice (PMO) ;

pour le compte d'une PMO ;

en qualité de prestataire technique ;

en qualité de prestataire administratif ;

ou dans toute autre qualité prévue par les documents contractuels applicables.

Ces différentes qualités doivent être distinguées.

L'utilisation de SUNUP MAP ne signifie pas nécessairement que SUNPV CONNECT est la PMO de l'opération consultée ou rejointe par l'Utilisateur.

La qualité de PMO résulte des documents contractuels et réglementaires applicables à chaque opération.

Lorsque SUNPV CONNECT intervient en qualité de PMO, ses droits et obligations résultent également de la convention, lettre de mission, mandat ou tout autre document contractuel applicable à l'opération.

SUNPV CONNECT n'est pas, du seul fait de l'exploitation de SUNUP MAP ou de l'utilisation du nom commercial SUNGRID, le fournisseur d'électricité des Utilisateurs.

SUNUP MAP ne constitue pas un contrat de fourniture d'électricité.

La fourniture d'électricité nécessaire aux besoins du Consommateur relève des relations contractuelles établies avec son fournisseur d'électricité.

Dans le cadre d'une opération d'autoconsommation collective, l'électricité produite localement peut être affectée aux consommateurs participants conformément aux règles de répartition applicables.

Le Consommateur demeure notamment responsable de la souscription et du maintien de son contrat de fourniture d'électricité pour l'électricité complémentaire nécessaire à sa consommation.

Le Producteur demeure responsable des relations relatives à l'électricité produite qui n'est pas affectée à l'opération, notamment lorsqu'un contrat d'achat ou de valorisation de cette énergie existe.

SUNPV CONNECT ne garantit ni le prix de l'électricité, ni la quantité d'électricité effectivement autoconsommée, ni les économies effectivement réalisées par un participant.

Les opérations présentées sur SUNUP MAP peuvent relever du régime de l'autoconsommation collective défini par le Code de l'énergie.

L'article L.315-2 du Code de l'énergie définit notamment l'opération d'autoconsommation collective comme une fourniture d'électricité effectuée entre un ou plusieurs producteurs et un ou plusieurs consommateurs finals liés entre eux au sein d'une personne morale, selon les conditions prévues par la réglementation applicable.

Les conditions techniques, géographiques, contractuelles et administratives applicables peuvent évoluer.

SUNPV CONNECT ne garantit pas qu'un projet présenté sur SUNUP MAP pourra effectivement être qualifié d'opération d'autoconsommation collective.

La qualification et la mise en œuvre effective d'une opération peuvent notamment dépendre :

de la localisation des points d'injection et de soutirage ;

des caractéristiques des installations ;

de la puissance installée ;

des règles applicables au réseau concerné ;

des conditions fixées par le gestionnaire de réseau ;

de la constitution de la personne morale organisatrice ;

des conventions conclues entre les participants ;

des modalités de répartition retenues ;

et de la conformité du projet à la réglementation applicable.

La publication d'un projet sur SUNUP MAP ne garantit pas sa réalisation.

De même :

une manifestation d'intérêt ne garantit pas l'acceptation du participant ;

l'inscription à une opération ne garantit pas son activation ;

l'identification d'un Producteur ne garantit pas la disponibilité de son énergie ;

l'identification d'un Consommateur ne garantit pas son éligibilité ;

une mise en relation ne garantit pas la conclusion d'un contrat ;

une estimation de production ou de consommation ne constitue pas une garantie de performance.

SUNPV CONNECT peut refuser ou suspendre l'intégration d'un participant lorsque les conditions techniques, réglementaires, administratives ou contractuelles ne sont pas réunies.

Chaque Utilisateur est responsable des informations qu'il communique.

Il garantit notamment :

leur exactitude ;

leur actualité ;

leur licéité ;

leur caractère non trompeur ;

et, lorsqu'il agit pour le compte d'un tiers, disposer des autorisations nécessaires.

Le Producteur garantit disposer des droits nécessaires sur l'installation qu'il présente.

Le Consommateur garantit être autorisé à communiquer les informations relatives à son point de livraison et à sa consommation.

L'Utilisateur s'interdit de communiquer des données appartenant à un tiers sans disposer d'une base juridique ou d'une autorisation appropriée.

Certaines fonctionnalités de SUNUP MAP peuvent nécessiter l'utilisation de données techniques ou énergétiques.

Ces données peuvent notamment comprendre :

les caractéristiques de l'installation photovoltaïque ;

la puissance installée ;

les données de production ;

les données de consommation ;

les données relatives au point de livraison ;

les historiques énergétiques ;

les données nécessaires à la simulation ou à la répartition de l'énergie.

Lorsque ces données sont obtenues auprès d'un gestionnaire de réseau, d'un fournisseur, d'un opérateur ou d'un autre tiers, leur disponibilité et leur exactitude dépendent notamment des informations transmises par ces tiers.

SUNPV CONNECT ne saurait être tenue responsable d'une erreur, d'un retard, d'une indisponibilité ou d'une modification affectant des données provenant d'un tiers.

SUNUP MAP facilite la mise en relation entre les différents acteurs d'un projet.

La mise en relation peut être réalisée par :

publication d'un projet ;

manifestation d'intérêt ;

transmission d'informations ;

demande de contact ;

ou tout autre mécanisme proposé par la plateforme.

SUNPV CONNECT peut organiser ou faciliter cette mise en relation sans devenir, du seul fait de cette mise en relation, partie aux contrats éventuellement conclus entre les participants.

Les Utilisateurs restent libres de conclure ou non une relation contractuelle.

SUNPV CONNECT ne garantit notamment :

ni la solvabilité d'un participant ;

ni sa capacité technique ;

ni la pérennité de son installation ;

ni son comportement futur ;

ni l'exactitude de toutes les informations déclarées par celui-ci.

Des contrôles peuvent néanmoins être réalisés lorsque ceux-ci sont nécessaires à l'organisation de l'opération.

Les relations contractuelles entre Producteurs et Consommateurs sont régies, le cas échéant, par les conventions ou contrats spécifiques applicables à l'opération.

SUNPV CONNECT n'est pas responsable de l'exécution des obligations propres à ces contrats lorsqu'elle n'en est pas partie.

En particulier, SUNPV CONNECT ne peut être tenue responsable :

du non-respect d'un engagement par un Producteur ;

du non-respect d'un engagement par un Consommateur ;

d'une interruption de production ;

d'une variation de consommation ;

d'une indisponibilité d'une installation ;

d'un défaut de paiement entre participants ;

ou d'un différend contractuel entre participants.

Lorsque SUNPV CONNECT intervient elle-même en qualité de partie à un contrat, les obligations résultant de ce contrat demeurent applicables.

Lorsqu'une opération prévoit une valorisation financière de l'électricité produite et consommée dans le cadre de l'opération, les modalités applicables sont déterminées par les documents contractuels propres à cette opération.

SUNUP MAP peut afficher des informations relatives à cette valorisation.

Toute simulation ou estimation présentée sur la plateforme est fournie à titre indicatif, sauf mention contraire.

Les montants effectivement constatés peuvent varier notamment en fonction :

de la production réelle ;

de la consommation réelle ;

des clés de répartition ;

des données de comptage ;

des éventuelles pertes ;

des évolutions réglementaires ;

des taxes et contributions applicables ;

des frais de réseau ;

et des conditions contractuelles applicables.

Aucune simulation affichée sur SUNUP MAP ne constitue une garantie d'économie, de revenu ou de rentabilité.

Lorsqu'une opération d'autoconsommation collective utilise une clé de répartition, celle-ci est déterminée conformément aux règles applicables à l'opération.

Selon le dispositif retenu, la répartition peut notamment être :

statique ;

dynamique ;

déterminée selon un coefficient ;

ou réalisée selon toute autre méthode autorisée par la réglementation applicable.

SUNUP MAP peut permettre de paramétrer, présenter ou exploiter ces informations.

La clé effectivement applicable à l'opération demeure celle validée dans le cadre réglementaire et contractuel de l'opération.

Une modification des données de comptage, de la réglementation ou des participants peut entraîner une modification de la répartition effective.

La mise en œuvre d'une opération d'autoconsommation collective implique l'intervention du gestionnaire du réseau concerné selon les modalités réglementaires applicables.

SUNPV CONNECT peut transmettre ou faciliter la transmission d'informations nécessaires à la mise en œuvre ou au suivi d'une opération lorsque cela relève de sa mission.

Le gestionnaire de réseau demeure seul responsable de ses propres systèmes, données, traitements et décisions.

SUNPV CONNECT ne saurait être responsable d'un délai, d'un refus, d'une erreur ou d'une indisponibilité imputable au gestionnaire de réseau.

SUNPV CONNECT met en œuvre les moyens raisonnables nécessaires pour assurer la disponibilité de SUNUP MAP.

Toutefois, le service peut être temporairement inaccessible notamment en raison :

d'opérations de maintenance ;

d'une panne ;

d'une défaillance d'un prestataire technique ;

d'une indisponibilité du réseau Internet ;

d'une cyberattaque ;

d'un événement de force majeure ;

ou de toute circonstance indépendante de la volonté de SUNPV CONNECT.

SUNPV CONNECT ne garantit pas une disponibilité permanente ou sans interruption de SUNUP MAP.

SUNPV CONNECT peut faire évoluer SUNUP MAP à tout moment afin notamment :

d'améliorer ses fonctionnalités ;

d'assurer sa sécurité ;

de respecter les évolutions réglementaires ;

d'adapter le service aux besoins des Utilisateurs ;

ou de faire évoluer son modèle économique.

Ces évolutions peuvent entraîner la modification, la suspension ou la suppression de certaines fonctionnalités.

Lorsqu'une modification affecte substantiellement une fonctionnalité contractuellement souscrite, SUNPV CONNECT s'efforce d'en informer les Utilisateurs concernés dans un délai raisonnable.

SUNUP MAP, son architecture, son code, ses interfaces, ses bases de données, ses éléments graphiques, ses textes, ses logos, ses marques, ses algorithmes et ses fonctionnalités sont protégés par les dispositions applicables en matière de propriété intellectuelle.

Sauf autorisation expresse, l'Utilisateur ne peut notamment :

reproduire SUNUP MAP ;

copier son interface ;

extraire systématiquement ses données ;

revendre son accès ;

décompiler ou désassembler le logiciel ;

contourner les mesures de sécurité ;

créer un service concurrent à partir de ses éléments ;

ou utiliser ses contenus à des fins commerciales non autorisées.

La licence d'utilisation accordée à l'Utilisateur est personnelle, non exclusive, non cessible et limitée à la durée d'utilisation du service.

L'Utilisateur conserve ses droits sur les contenus qu'il fournit à SUNUP MAP.

Il accorde néanmoins à SUNPV CONNECT une licence nécessaire à l'hébergement, au stockage, à l'affichage, à la reproduction technique et à la diffusion de ces contenus dans le cadre du fonctionnement de SUNUP MAP et des opérations auxquelles ils se rapportent.

L'Utilisateur garantit disposer des droits nécessaires pour fournir ces contenus.

SUNPV CONNECT peut retirer ou rendre inaccessible un contenu manifestement illicite, trompeur, frauduleux ou contraire aux présentes CGS.

SUNUP MAP peut traiter des données à caractère personnel dans le cadre de son fonctionnement.

Les traitements sont réalisés conformément à la réglementation applicable, notamment au Règlement général sur la protection des données (« RGPD ») et à la loi Informatique et Libertés.

La qualification de SUNPV CONNECT en tant que responsable du traitement, sous-traitant ou responsable conjoint dépend de la nature et des finalités concrètes de chaque traitement.

Lorsque SUNPV CONNECT agit en qualité de sous-traitant pour le compte d'une PMO ou d'un autre responsable de traitement, les obligations correspondantes sont encadrées par les dispositions contractuelles applicables et, lorsque nécessaire, par un accord de sous-traitance conforme à l'article 28 du RGPD.

Lorsque SUNPV CONNECT détermine elle-même les finalités et moyens essentiels d'un traitement, elle agit en qualité de responsable du traitement pour ce traitement.

Les informations détaillées relatives aux traitements sont présentées dans la Politique de confidentialité de SUNUP MAP.

SUNPV CONNECT met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées destinées à assurer la sécurité des données traitées dans le cadre de SUNUP MAP.

Ces mesures peuvent notamment comprendre :

la gestion des habilitations ;

l'authentification ;

la journalisation ;

la sauvegarde ;

la sécurisation des infrastructures ;

le chiffrement lorsque cela est approprié ;

et des procédures de gestion des incidents.

Lorsque SUNPV CONNECT intervient comme sous-traitant, elle applique les obligations de sécurité prévues par le contrat et la réglementation applicable.

L'Utilisateur est responsable :

de son utilisation de SUNUP MAP ;

des informations qu'il communique ;

de la confidentialité de ses identifiants ;

de ses équipements ;

de sa connexion Internet ;

et des conséquences de ses décisions prises sur la base des informations disponibles sur la plateforme.

L'Utilisateur s'engage à ne pas utiliser SUNUP MAP à des fins illicites, frauduleuses ou susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers.

SUNPV CONNECT est tenue d'une obligation de moyens dans l'exploitation de SUNUP MAP.

Sa responsabilité ne pourra être engagée qu'en cas de manquement qui lui est directement imputable.

SUNPV CONNECT ne saurait notamment être responsable :

des décisions prises par les Utilisateurs ;

des informations erronées fournies par les Utilisateurs ;

des données erronées provenant de tiers ;

du fonctionnement du réseau électrique ;

des décisions d'Enedis ou d'un autre gestionnaire de réseau ;

des décisions d'un fournisseur d'électricité ;

des performances réelles d'une installation photovoltaïque ;

de la consommation réelle d'un participant ;

d'une modification réglementaire ;

d'une interruption de service imputable à un tiers ;

ou des dommages indirects.

Sont notamment considérés comme dommages indirects, lorsqu'ils ne constituent pas un dommage direct résultant du manquement invoqué, les pertes de chiffre d'affaires, pertes d'exploitation, pertes d'opportunités, pertes de données, pertes de revenus ou préjudices commerciaux.

Lorsque l'Utilisateur agit dans un cadre professionnel et sous réserve des dispositions légales impératives applicables, la responsabilité globale de SUNPV CONNECT au titre de l'utilisation de SUNUP MAP est limitée aux dommages directs, certains et démontrés résultant d'un manquement qui lui est directement imputable.

Pour les services payants, sauf faute lourde, dol, atteinte à l'intégrité physique ou disposition légale contraire, la responsabilité globale de SUNPV CONNECT est plafonnée au montant effectivement payé par le Client au titre du service concerné au cours des douze derniers mois précédant le fait générateur.

Pour les services gratuits, la responsabilité de SUNPV CONNECT est limitée aux dispositions légales impératives applicables.

Aucune limitation ne peut avoir pour effet d'exclure ou de limiter une responsabilité qui ne peut légalement l'être.

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un événement de force majeure au sens du droit français.

Sont notamment susceptibles de constituer de tels événements, sous réserve de leur qualification juridique :

catastrophes naturelles ;

incendies ;

inondations ;

défaillances majeures des réseaux de télécommunication ;

cyberattaques d'une ampleur exceptionnelle ;

actes des autorités publiques ;

conflits ;

mouvements sociaux d'ampleur exceptionnelle ;

ou toute circonstance extérieure, imprévisible et irrésistible empêchant l'exécution de l'obligation concernée.

La partie affectée informe l'autre partie dans les meilleurs délais.

L'Utilisateur peut cesser d'utiliser SUNUP MAP à tout moment.

Lorsque l'utilisation du service repose sur un contrat payant ou une convention particulière, les conditions de résiliation prévues par ce contrat s'appliquent.

SUNPV CONNECT peut suspendre ou résilier l'accès d'un Utilisateur en cas :

de violation des présentes CGS ;

de fraude ;

d'utilisation abusive ;

d'impayé ;

d'atteinte à la sécurité du service ;

ou de comportement susceptible de causer un préjudice à SUNPV CONNECT ou à des tiers.

Lorsque cela est possible, SUNPV CONNECT informe préalablement l'Utilisateur et lui permet de remédier au manquement.

Cette procédure ne s'applique pas lorsqu'une suspension immédiate est nécessaire pour des raisons de sécurité, de fraude ou d'obligation légale.

La suppression d'un compte SUNUP MAP n'entraîne pas nécessairement la sortie immédiate d'une opération d'autoconsommation collective.

Lorsqu'un Utilisateur participe effectivement à une opération, sa sortie est régie par :

les règles réglementaires applicables ;

la convention de participation ;

les documents contractuels de l'opération ;

et, le cas échéant, les procédures du gestionnaire de réseau.

L'Utilisateur doit accomplir les formalités nécessaires à sa sortie de l'opération.

La suppression du compte utilisateur sur SUNUP MAP ne peut avoir pour effet de supprimer un participant d'une opération auprès du gestionnaire de réseau.

Les données sont conservées pendant les durées nécessaires aux finalités pour lesquelles elles sont traitées, conformément à la réglementation applicable.

Certaines données peuvent être conservées plus longtemps lorsqu'une obligation légale, réglementaire, contractuelle ou probatoire le justifie.

Les modalités précises de conservation et de suppression sont détaillées dans la Politique de confidentialité et, lorsque nécessaire, dans les documents contractuels applicables à l'opération.

SUNPV CONNECT peut recourir à des prestataires techniques pour assurer le fonctionnement de SUNUP MAP, notamment pour :

l'hébergement ;

le stockage ;

l'envoi de communications ;

l'authentification ;

la sécurité ;

l'analyse technique ;

ou la maintenance.

Lorsque ces prestataires traitent des données personnelles pour le compte de SUNPV CONNECT, ils sont encadrés conformément aux exigences applicables du RGPD.

SUNUP MAP peut contenir des liens ou intégrer des services fournis par des tiers.

SUNPV CONNECT n'est pas responsable du contenu, de la disponibilité ou du fonctionnement de ces services tiers.

L'utilisation de services tiers peut être soumise aux conditions contractuelles et politiques de confidentialité propres à ces tiers.

SUNPV CONNECT peut adresser à l'Utilisateur des communications nécessaires au fonctionnement du service, notamment :

confirmation d'inscription ;

informations relatives à une opération ;

notifications de mise en relation ;

informations techniques ;

alertes de sécurité ;

informations relatives à l'évolution du service.

Ces communications sont nécessaires au fonctionnement du service et ne constituent pas nécessairement des communications commerciales.

Les communications commerciales sont soumises aux règles applicables en matière de prospection.

SUNPV CONNECT peut modifier les présentes CGS afin notamment de tenir compte :

de l'évolution de SUNUP MAP ;

de l'évolution des fonctionnalités ;

de l'évolution de la réglementation ;

de l'évolution des pratiques techniques ;

ou de l'évolution de son organisation.

La version applicable est celle publiée sur SUNUP MAP à la date de l'utilisation du service.

En cas de modification substantielle affectant un contrat en cours, SUNPV CONNECT en informe les utilisateurs concernés dans les conditions prévues par la réglementation et le contrat applicable.

Si une disposition des présentes CGS est déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres dispositions demeurent pleinement applicables.

La disposition concernée sera, dans la mesure du possible, remplacée par une disposition valide produisant un effet économique et juridique aussi proche que possible de l'intention initiale.

Le fait pour SUNPV CONNECT de ne pas se prévaloir temporairement d'une disposition des présentes CGS ne saurait être interprété comme une renonciation définitive à s'en prévaloir ultérieurement.

Les présentes CGS sont soumises au droit français.

En cas de différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGS, les parties s'efforcent de rechercher préalablement une solution amiable.

L'Utilisateur peut adresser toute réclamation à :

SUNPV CONNECT62 rue du moulin Deroux, 44440 Riaillécontact@sungrid.fr

La réclamation doit exposer de manière suffisamment précise les faits concernés et les demandes de l'Utilisateur.

Lorsque la réglementation applicable l'impose, les parties peuvent recourir à un dispositif de médiation de la consommation.

Pour les Utilisateurs professionnels, tout litige relatif aux présentes CGS sera soumis, sous réserve des règles impératives applicables, aux juridictions compétentes du ressort du siège social de SUNPV CONNECT.

Pour les consommateurs et non-professionnels, les règles légales de compétence territoriale applicables sont préservées.

Les présentes CGS peuvent être complétées notamment par :

les Conditions Générales de Vente de SUNPV CONNECT ;

la Politique de confidentialité de SUNUP MAP ;

la Politique de gestion des cookies ;

les Conditions Particulières d'une opération ;

les conventions de participation à une opération d'autoconsommation collective ;

les mandats accordés à SUNPV CONNECT ;

les lettres de mission PMO ;

les accords de sous-traitance relatifs aux données personnelles ;

et tout document contractuel expressément accepté par l'Utilisateur.

En cas de contradiction, les règles de priorité prévues à l'article 4 s'appliquent.

Version : 1.0Date d'entrée en vigueur : 10.09.2026Dernière mise à jour :

ANNEXE – PRINCIPES ESSENTIELS DE SUNUP MAP

SUNUP MAP est une plateforme destinée à faciliter l'organisation et la mise en relation des acteurs de projets énergétiques, notamment dans le cadre de l'autoconsommation collective.

L'utilisation de SUNUP MAP ne signifie pas automatiquement :

que l'Utilisateur est accepté dans une opération ;

que l'opération sera réalisée ;

que l'électricité sera disponible ;

qu'un contrat de fourniture d'électricité est conclu ;

que SUNPV CONNECT devient fournisseur d'électricité ;

que SUNPV CONNECT est nécessairement la PMO de l'opération ;

qu'une économie financière est garantie ;

ou que les données affichées constituent une garantie de production ou de consommation.

La participation effective à une opération d'autoconsommation collective dépend des conditions techniques, réglementaires, administratives et contractuelles applicables à cette opération.

SUNGRID est le nom commercial de SUNPV CONNECT.

SUNPV CONNECT peut intervenir comme exploitant de SUNUP MAP et, pour certaines opérations, comme Personne Morale Organisatrice (PMO). Cette qualité de PMO relève alors d'un cadre contractuel et réglementaire distinct.

L'Utilisateur reconnaît avoir été informé de cette distinction.